Conditions Générales d'utilisation et de vente

Bienvenue sur www.heleneferrari.fr.

Vous trouverez ci-après les conditions générales d’utilisation et de vente des services de formations, conférences, coachings et webinaires disponibles à la commande en ligne ou sur devis préalable.

Merci de lire attentivement ce document avant toute commande ou demande de devis sur le site. Pour toute question, vous pouvez nous joindre à l’adresse mail : [email protected].

Définitions préalables

« Hélène Ferrari Immobilier ; nous ; notre ; nos » désignent la société HELENE FERRARI IMMOBILIER, société à responsabilité limitée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 502 552 193, dont le siège est situé Chez Maury 16190 Montmoreau et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR44 502 552 193 00026, représentée par Madame Hélène FERRARI en sa qualité de Gérante ou toute autre personne habilitée par la loi.

« Site » désigne les pages du site internet accessible à partir de l’adresse URL www.heleneferrari.fr que nous exploitons pour présenter et/ou vendre différents services.

Sur le Site, différentes offres sont présentées :

  • Des offres de « Formations » en ligne et/ou présentiel ;
  • Des offres de « Coaching » individuel ou en groupe ;
  • Des « Webinaires » ;
  • Des « Conférences ».

« Conditions Générales ; CG » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente des prestations de services qui sont disponibles sur le Site, à tout moment, dans leur dernière version. Ces Conditions Générales s’appliquent notamment aux demandes d’informations sur les offres de Coaching, demandes de devis pour les Conférences, et commandes de Formation réalisées sur le Site.

Les Conditions Générales prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat des Clients. Les Conditions Générales ne s’appliquent pas la vente de produits physiques, tels que les livres. En cas de conditions particulières indiquées dans un devis ou de conditions particulières annexées à un bon de commande, les Conditions Générales ne sauraient prévaloir en cas de contradiction.

« Service » désigne indifféremment tous les services auprès des professionnel(le)s de l’immobilier présentés sur le Site dont l’utilisation et la vente sont soumis à l’acceptation des CG.

« Client ; vous ; vos » désignent la personne physique ou morale réalisant une commande auprès de Hélène Ferrari Immobilier, soumise à l’acceptation des Conditions Générales. Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

« Plateforme » désigne la plateforme en ligne permettant d’accéder aux supports nécessaires pour la délivrance du Service, notamment d’une Formation ou d’un Webinaire. La Plateforme est accessible depuis internet avec des codes d’accès, ne nécessite pas d’installation sur le disque dur et est compatible avec tous les systèmes d’exploitation.

« Utilisateur » désigne tout personne naviguant sur le Site et/ou la Plateforme, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu. Le Site et la Plateforme sont accessibles depuis internet, et les frais de connexion et de matériel informatique sont à la charge de l’Utilisateur.

« Partenaire » désigne tout tiers lié par un partenariat commercial ou tout autre type d’accord avec Hélène Ferrari Immobilier.

Les formations en lignes, services de coaching ou tout autre type d’offre de Partenaires susceptibles d’être présentés sur le Site sont soumis aux conditions générales établies par ces Partenaires, à l’exclusion des présentes Conditions Générales. Hélène Ferrari Immobilier ne saurait en aucun cas être tenue responsable au titre de la conclusion, de l’exécution et/ou de l’annulation d’un contrat entre un Utilisateur du Site et un Partenaire commercial indépendant de Hélène Ferrari Immobilier.

Formations

Commande en ligne. Les Formations délivrées par Hélène Ferrari Immobilier peuvent être commandées et réglées directement sur le Site, selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Formation en présentiel. Les Formations en présentiel sont délivrées à Paris intramuros, sauf mention contraire sur le Site. Le nombre maximum de participants est indiqué sur le Site. Sauf mention contraire sur le Site, lorsque la formation dure une « journée », cela correspond à 7 heures de formation.

Formation en ligne – Délivrance des modules. Hélène Ferrari Immobilier détermine quand les modules de Formation en ligne seront délivrés, et se réserve la possibilité de les délivrer successivement dans le temps ou dans leur intégralité directement après la validation de la commande.

Formation en ligne – Durée. Sauf mention contraire sur le Site au moment de la commande ou dans la documentation relative à une Formation, les droits d’accès à la Plateforme sont fournis au moins jusqu’au terme de la délivrance de la Formation. Ces droits ne sont pas illimités dans le temps. Hélène Ferrari Immobilier se réserve la possibilité de désactiver les accès à la Plateforme dans le mois suivant la fin de la délivrance du Service.

Il appartient donc au Client de procéder à l’enregistrement, lorsque ce dernier est possible et autorisé, de l’ensemble des informations fournies pendant le Service. A l’issue de la délivrance des modules de Formation, le Client ne pourra pas réclamer à Hélène Ferrari Immobilier de lui réadresser les supports de Formation.

Frais. Les frais de déplacement et de restauration pour les Formations en présentiel sont à la charge du Client. Le prix du repas du midi n’est pas compris dans le prix des Formations en présentiel.

Formations professionnelles (Datadock)

Sauf mention contraire sur le Site, les Formations F1 à F5 (anciennement, ensemble désignés « Elite Immo ») sont référencées sur DataDock, la base de données unique créée par les « OPCO », opérateurs de compétences. Ces OPCO ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut obtenir un financement du ou des modules de formations référencés sur DataDock. Lorsque le Client souhaite bénéficier d’un financement de la Formation, il doit impérativement nous contacter avant sa commande sur le Site afin que nous lui transmettions toutes les informations nécessaires (programme de formation, convention de formation professionnelle…).

En tout état de cause, en cas de financement de la Formation par un OPCO, le Client adresse le dossier de prise en charge par l’OPCO avant le début de la délivrance de la Formation. A défaut, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la Formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le solde de la Formation est directement facturé au Client.

Conférences

Clients professionnels. Les Conférences sont réservées aux clients professionnels.

Matériel à la charge par le Client. Pour l’organisation d’une conférence, tout le matériel nécessaire à la captation (enregistrement) et nécessaire à la délivrance de la conférence en présentiel (écran mural, micro (ou casque), TV prompteur, prises ad hoc, etc.) doit être fournit par le Client et/ou les frais engagés intégralement pris en charge.

Demande de devis préalable. Sur le Site, vous pouvez nous demander un devis pour l’organisation d’une conférence en indiquant vos informations d’identité, de contact, et dans l’espace message, la dénomination sociale de votre société, le lieu, la date et la date souhaitée pour la conférence. Toutes les conditions prévues dans le devis prévalent sur les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction.

Commande et annulation. L’acceptation du devis vaut commande ferme et irrévocable du Client. La première échéance de constitue en aucun cas une arrhe et ne peut donner lieu à restitution. Le Client dispose d’annuler la conférence plus d’un mois avant la tenue de cette dernière. A défaut, la totalité du prix reste due en cas d’annulation tardive par le Client non due à un cas de force majeure.

Modalités de règlement. Sauf mention contraire dans le devis, la première moitié du prix est réglée par virement lors de l’acceptation du devis et le solde, et la seconde moitié est facturable un mois avant le jour de la Conférence prévue.

Vente de livres. Hélène Ferrari Immobilier se réserve la possibilité de vendre les livres dont Hélène Ferrari est l’auteur en fin de Conférence, et ce sauf mention contraire dans les conditions définies entre les parties telles que prévues dans le devis qui peut également prévoir l’achat préalable de livres dédicacés pour les participants à la Conférence.

Coachings

Les Conditions Générales du Site n’ont pas vocation à régir les offres de Coachings.

Sur le Site, tout Utilisateur peut s’informer sur les tarifs indicatifs applicables et prendre contact avec Hélène Ferrari Immobilier pour demander des informations et/ou à réaliser une analyse préalable par questionnaire en ligne, qui est sauf mention contraire sur le Site, une condition requise pour commander un Coaching.

L’Utilisateur s’engage à compléter le questionnaire de bonne foi et à fournir des informations exactes.

Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande de commande d’un Coaching si l’Utilisateur ne fournit pas les informations nécessaires à la fourniture d’un bon de commande.

Webinaires

Nous pouvons proposer des Webinaires gratuits sur le Site, et ce sous réserve de l’inscription de l’Utilisateur intéressé. L’inscription indiquée comme gratuite ou offerte n’engage à aucun paiement. Nous nous réservons la possibilité de proposer des Webinaires à titre onéreux.

En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte de recevoir les informations sur le Webinaire auquel il s’inscrit et sur les Webinaires gratuits ultérieurs ainsi que des informations sur nos offres de Service (newsletter). L’Utilisateur pourra se désinscrire à tout moment.

Les Webinaires peuvent être préenregistrés, ce dont l’Utilisateur est expressément averti. Tous les contenus des Webinaires sont protégés par la loi (propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.) et ne sauraient en aucun cas être divulgués par les Utilisateurs.

Hélène Ferrari Immobilier se réserve la faculté de restreindre la durée des droits d’accès aux contenus gratuits et de proposer à titre payant les Webinaires, sans qu’aucun Utilisateur ne puisse se prévaloir de leur ancienne gratuité.

Conditions tarifaires

Dans le devis ou la page de commande en ligne, les prix sont indiqués en euros hors taxes (« HT »). Les prix peuvent être majorés au taux de la TVA applicables (sauf indication contraire, 20%) et sont indiqués dans leur montant total, toutes taxes comprises (« TTC »).

Hélène Ferrari Immobilier se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

Si Hélène Ferrari Immobilier offre la possibilité de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés, notamment pour une Formation.

La dernière date de règlement prévue n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès à la Plateforme. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, des frais négligeables sont pris en compte pour déterminer le montant total du Service réglé en plusieurs fois par rapport au prix du Service réglé en une fois. Le Client est toujours informé de la différence de prix en fonction du nombre de paiement. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande, et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, avec un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’au dernier règlement prévu selon le nombre de paiements proposés par Hélène Ferrari Immobilier.

Hélène Ferrari Immobilier se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si les informations bancaires montrent que la carte bancaire expirera avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

Restrictions générales

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande incomplète et pour tout autre motif légitime au sens du code de la consommation lorsque le Client est un consommateur. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra être averti par e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment afin de régulariser la commande.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos produits ou services dans toute région géographique ou juridiction.

Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout service que nous offrons, compte-tenu de nos capacités de délivrance. Les description et prix peuvent être modifiés pour l’avenir, en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un Service à tout moment.

En tout état de cause, Hélène Ferrari Immobilier se réserve le droit de limiter ou d’interdire les commandes de Clients professionnels qui sembleraient frauduleuses.

Commande et paiement en ligne

Le Client peut souscrire à un Service en ligne en remplissant le formulaire de commande sur le Site , lorsque la commande en ligne est disponible. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande du Client.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Hélène Ferrari Immobilier à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué et aux conditions indiquées lors de la commande.

Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à Hélène Ferrari Immobilier.

Hélène Ferrari Immobilier ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services de paiement tiers, et le Client est tenu de se reporter à la documentation contractuelle de ces prestataires pour de plus amples informations quant à leurs garanties et exclusions de responsabilité.

Après validation de la commande et au plus tard sous 48 heures, le Client reçoit une confirmation par mail ainsi que les détails liés à sa commande et sa facture.

Important : En fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le principe du paiement récurrent, c’est à dire le prélèvement des périodicités et/ou échéances restantes pour régler l’intégralité du prix et pouvoir bénéficier du Service.

Droit de rétractation

Un professionnel agissant directement dans le champ de son activité principale ne peut se prévaloir d’un droit de rétractation, tel que prévu par le droit de la consommation. Le présent article est applicable lorsque le Client est un « consommateur » ou encore lorsque l’objet du Service commandé « hors établissement » n’entre pas dans le champ d’activité principale d’un professionnel n’employant pas plus de 5 salariés.

Dans ce cas, le Client peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) et non d’une garantie commerciale accordée par Hélène Ferrari Immobilier. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à HELENE FERRARI IMMOBILIER, « Chez Maury » 16190 Montmoreau Paris ou par mail à l’adresse [email protected] sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation du Client, les accès au Service sont clôturés et les sommes réglées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Hélène Ferrari Immobilier procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Par mail à [email protected] ou à adresser par LRAR au siège de la société.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile

Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : une formation d’une durée de moins de 14 jours) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : supports de formations en ligne, des vidéos, des e.books téléchargeables) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : séance de coaching ou séminaire moins de 14 jours après la commande) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (les conférences à date déterminée font partie de cette catégorie de prestations de services).

Dans le cadre de ces exceptions prévues par la loi, il pourra être demandé au Client de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande. A défaut, Hélène Ferrari Immobilier se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Si le Client demande à bénéficier du Service directement après la commande (demande écrite adressé par mail, case dédiée cochée dans le formulaire de commande…) sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à Hélène Ferrari Immobilier un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Dans ce cas, le montant est proportionné au prix total du Service. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Droits d'utilisation du site et de la plateforme

Droits d’accès personnels et incessibles. Sauf mention contraire sur le Site, la commande d’une formation à distance ouvre des accès à une seul utilisateur de la Plateforme. Lorsque le Client est une personne morale, les accès à la Plateforme sont valables pour un seul utilisateur et non pour plusieurs collaborateurs et/ou partenaires du Client. Tout code d’identification / d’accès fourni par Hélène Ferrari Immobilier est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes.

Le Client informera sans délai Hélène Ferrari Immobilier de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, Hélène Ferrari Immobilier se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable. Les droits d’utilisation sont plus amplement décrits dans l’article sur la protection de la Propriété intellectuelle.

Interdictions générales. En plus des restrictions énoncées dans les Conditions Générales, il vous est interdit d’utiliser le Site, la Plateforme, et/ou leur contenu ainsi que les éventuelles pages ou groupes sur des sites tiers (ex : Facebook) accessibles au Client dans le cadre du Service : (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet.

Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites dans le cadre du Service.

Commentaires et contenus clients

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, “commentaires”), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez.

Nous ne sommes pas et ne devons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires.

Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

Protection des données personnelles

Hélène Ferrari Immobilier respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, l’Utilisateur reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer Hélène Ferrari Immobilier à l’email suivant : [email protected], ou de cliquer sur le lien de désinscription fourni dans les communications.

Hélène Ferrari Immobilier effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des Sites, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs et de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.

L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Hélène Ferrari Immobilier de traiter les demandes des Clients.

Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation, pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre de ce pour quoi elles ont été recueillies. Cela comprend les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.

Les personnes concernées par des traitements de données à caractère personnel réalisés par Hélène Ferrari Immobilier disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à par voie postale à HELENE FERRARI IMMOBILIER, « Chez Maury » 16190 Montmoreau ou par mail à [email protected].

Plus d’informations sur vos droits et leurs modalités d’exercice : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles. Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL.

Sites partenaires - Liens hypertextes

L’Utilisateur peut accéder par les liens hypertexte présents sur le Site, aux sites de Partenaires, qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation, de vente ou de service, tout autre type de contrat proposé ainsi que les politiques de confidentialités ou toutes autres informations légales, appliquées par les Partenaires.

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Hélène Ferrari Immobilier qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.

Cas de force majeure ou fortuits

La responsabilité de Hélène Ferrari Immobilier ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

L’exécution des obligations de Hélène Ferrari Immobilier au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Hélène Ferrari Immobilier aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Hélène Ferrari Immobilier, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Hélène Ferrari Immobilier.

En cas d’incapacité de travail du ou des personne(s) en charge du Service, au sein de Hélène Ferrari Immobilier, par suite de maladie, d’accident ou raisons personnelles, Hélène Ferrari Immobilier se réserve le droit de modifier le planning ou l’intervenant prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. Hélène Ferrari Immobilier avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Propriété intellectuelle

Hélène Ferrari Immobilier ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme, contenus, outils et supports de formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférents. L’accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de Hélène Ferrari Immobilier ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Sites ou plateforme de formation sans l’autorisation écrite préalable de Hélène Ferrari Immobilier ou de ses Partenaires. L’exploitation non préalablement autorisée par Hélène Ferrari Immobilier ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et plateforme de formation pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.  A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée.

Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de Hélène Ferrari Immobilier ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme ou d’être Utilisateur.

Le signe « Hélène Ferrari » est une enseigne commerciale. Ce signe distinctif est protégé par la loi et toute utilisation non autorisée par Hélène Ferrari Immobilier pourra donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à Hélène Ferrari Immobilier qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client.

Évolution des conditions générales

Hélène Ferrari Immobilier se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques de la Plateforme.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande sur le Site ou adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des Conditions Générales apportées par Hélène Ferrari Immobilier ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour Hélène Ferrari Immobilier de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service et le remboursement. Dans ce cas, Hélène Ferrari Immobilier peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Responsabilité

Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de de Hélène Ferrari Immobilier est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaire à son achat.

Nous ne délivrons pas de diplôme reconnu par l’Etat et n’agit pas pour l’ensemble de ses Services comme un organisme de formation, mais seulement lorsque cela est expressément indiqué au Client pour un service déterminé.

Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles directement imputables au Client.

L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre du Service, et des adaptations réalisées pour ses activités propres. Sauf dans les conditions des garanties commerciales consenties éventuellement applicables, Hélène Ferrari Immobilier ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des services de formation et/ou d’accompagnement personnalisé fournis, qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Service ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil juridique personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire ou compte ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. Hélène Ferrari Immobilier ne saurait être tenu responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues au titre du Service.

A ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi française. Hélène Ferrari Immobilier n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation française et européenne applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit au Service, notamment en matière de facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires.

Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à Hélène Ferrari Immobilier pour avis.

Le Service se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Hélène Ferrari Immobilier ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, Hélène Ferrari Immobilier ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit et ce, sous réserve du respect de ses obligations légales de conservation.

De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n’ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir pour une fonder une réclamation quelconque. Cette exclusion ne concerne pas les informations relatives au contenu de la commande du Client.

Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de Hélène Ferrari Immobilier est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de Hélène Ferrari Immobilier ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

Tout Utilisateur et/ou Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site et à la Plateforme, que ce soient les frais matériels (ordinateur, clavier, webcam, etc.), logiciels (son, traitement de texte, etc.) ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs, Membres, Clients.

Hélène Ferrari Immobilier ne peut être tenue responsable de tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Service. De même Hélène Ferrari Immobilier ne saurait être tenue responsable de tels dysfonctionnements affectant un site de Partenaire.

Hélène Ferrari Immobilier se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE HELENE FERRARI IMMOBILIER EST PLAFONNEE A L’EGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYE HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE.

Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler Hélène Ferrari Immobilier à titre d’indemnité (dommage et intérêts) et de pénalité, quels que soient les chefs de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus.

Référence client et prise de vue

Référence Client. Les Clients acceptent d’être cités par Hélène Ferrari Immobilier comme participant à un programme de formation organisé par Hélène Ferrari Immobilier ou comme utilisateur et/ou membre du Service dont il a bénéficié.

Hélène Ferrari Immobilier est autorisée à mentionner le nom du Client et/ou son logo ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui est fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

L’acceptation des Conditions Générales par le Client vaut acceptation des conditions relative aux références clients. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir Hélène Ferrari Immobilier préalablement et dispose, en tout état, d’un droit d’opposition à l’utilisation de son nom et de son image.

Prise de vue et droits à l’image. L’acceptation des Conditions Générales par le Client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à Hélène Ferrari Immobilier le jour même ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par Hélène Ferrari Immobilier ou à son initiative.

Le Client autorise Hélène Ferrari Immobilier à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Hélène Ferrari Immobilier. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à Hélène Ferrari Immobilier pour donner son avis et/ou témoigner sur le Service fourni par Hélène Ferrari Immobilier.

Non-sollicitation

Le Client professionnel renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement, des offres d’engagement, de missions, à un collaborateur, prestataire et en particulier un intervenant (formateur, coach, expert…) qui serait intervenu auprès du Client professionnel dans le cadre du Service rendu par Hélène Ferrari Immobilier, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.

Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter du terme du contrat entre Hélène Ferrari Immobilier et le Client professionnel. En cas de violation de cette clause par le Client professionnel, Hélène Ferrari Immobilier se réserve la possibilité de résilier le contrat aux torts du Client et/ou d’engager la responsabilité du Client professionnel et de demander des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi.

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à Hélène Ferrari Immobilier qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client.

Intitulés, non-renonciation et nullité partielle

Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Le fait pour Hélène Ferrari Immobilier ou le Client de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Au terme de la délivrance du service fourni au Client, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent au contrat, ne seront pas affectées par ledit terme.

Si une disposition des Conditions Générales vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur et en l’état.

Cession

Hélène Ferrari Immobilier a le droit de céder et/ou de transférer le présent contrat et/ou les droits et obligations qui en découlent dans le cadre d’une fusion-acquisition ou d’une transformation, ou à des tiers en cas de rachat, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable du Client.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, relève des tribunaux français, sous réserve de dispositions de droit international d’ordre public contraires.

Médiation et litige

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation (voir le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

Le Client consommateur ou non-professionnel peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT POUR TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES.